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Fiche VIOLENCE intra-familiale

dr ballandras julie (cd971) — Sat, 17 May 2025 00:26:40 +0000

Fiche VIOLENCE intra-familiale

Fiche pratique CYBERSECURITE

dr ballandras julie (cd971) — Thu, 15 May 2025 02:30:32 +0000

Fiche pratique CYBERSECURITE

Difficultés financières

dr ballandras julie (cd971) — Thu, 15 May 2025 02:04:38 +0000

Difficultés financières

Mise à jour fiche INFOS UTILES

guerrier clémence (cnom) — Wed, 14 May 2025 14:30:37 +0000

Mise à jour fiche INFOS UTILES

TELEPHONE EN CONSULTATION: Atteinte à la vie privée et au secret médical.

dr ballandras julie (cd971) — Mon, 28 Apr 2025 20:49:47 +0000

TELEPHONE EN CONSULTATION: Atteinte à la vie privée et au secret médical.

HANDICAP : Annuaire ACCESSIBILITE des cabinets

dr ballandras julie (cd971) — Mon, 28 Apr 2025 20:42:08 +0000

HANDICAP : Annuaire ACCESSIBILITE des cabinets dr ballandras … lun 28/04/2025 - 22:42

Depuis 2020, le Conseil national participe, en partenariat avec APF France Handicap et le Ministère de la Santé, à l’élaboration de l’annuaire de l’accessibilité des cabinets médicaux et paramédicaux au travers de la Section Exercice professionnel.

Pour rappel, il s’agit pour chaque médecin de décrire en détails les éventuels obstacles (marches, meubles, distance à la station de bus, etc…) que comporte le trajet vers son cabinet ou dans ses couloirs, salles d’attente, etc…

Pour ce faire, il est nécessaire que chaque médecin remplisse un questionnaire détaillé en se connectant sur sante.fr (https://www.sante.fr/professionnel/connexion).

Affichage des TARIFS pratiqués.

dr ballandras julie (cd971) — Mon, 28 Apr 2025 20:03:48 +0000

Affichage des TARIFS pratiqués. dr ballandras … lun 28/04/2025 - 22:03

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des patients s’applique à l’ensemble des professions de la santé au sens du code de la santé publique.

Il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.

-Il impose notamment aux professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral de rappeler aux patients que « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d'une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. "

Lorsqu'un professionnel propose au patient des prestations ne correspondant pas directement à une prestation de soins, il affiche la liste des prestations offertes et le prix de chacune d'entre elles.

- Il impose aux professionnels de santé de faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance.

Egalement mention de la pratique ou non de dépassement d'honoraires ainsi que de la modération ou non de celui-ci par l'adhésion du praticien à l'option de pratique tarifaire maîtrisée.

Les patients sont encouragés à consulter l'annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

Secteur 1 : « Votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part concernant l'horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins. »

Secteur 2 : « Votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale. Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d'honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS). »

Médecin non conventionné : « Votre professionnel de santé n'est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure. »

- Il impose aux médecins d’afficher les tarifs de toutes les consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes, visite à domicile et majoration de nuit, de dimanche, dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, ainsi que leur base de remboursement par la sécurité sociale. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais.

- Il impose aux médecins de secteur 2 d’afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires. Le CNOM estime que pour les médecins les critères de détermination se trouvaient à l’article R4127-53 du Code de la santé publique qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières »

- Il fixe à 70 euros le dépassement d’honoraires à compter duquel la délivrance d’une note d’information écrite est obligatoire. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables. Il impose la délivrance au patient d'une information écrite préalable, et l’affichage de l'indication suivante :

Médecin conventionné : « Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation. »

Médecin non conventionné : « Lorsque les honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit préalablement à la réalisation de la prestation. ».

- Il fixe une obligation d’information préalable des patients sur les tarifs avant visite à domicile, et préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposés à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.

L'Ordre met à votre disposition des modèles en fonction de votre type d'exercice (MG, spécialiste, secteur 1 ou 2, OPTAM, non conventionné).

Enfin idéalement, pensez à faire figurer:

- Numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence (arrêté du 25 juillet 1996).

- Rappel du 15 pour les urgences vitales (arrêté du 25 juillet 1996).

- Information des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018).

- Appartenance éventuelle à une association de gestion agréée (décret du 27 juillet 1979).

CONTACT "Relations avec les Professionnels de Santé" à la CGSS

dr ballandras julie (cd971) — Mon, 28 Apr 2025 19:54:22 +0000

CONTACT "Relations avec les Professionnels de Santé" à la CGSS dr ballandras … lun 28/04/2025 - 21:54

Numéro dédié: 3608

Lundi 7h30-17h30, mardi et jeudi 13h30-17h30

E-mail: rps@cgss-guadeloupe.fr

Référente Mme BERNIER Lydie: lydie.bernier@cgss-guadeloupe.fr

Pour toutes les démarches : installation, assurance accident de travail, indemnités maternités, cessation d'activité, départ en retraite...

ZONAGE ARS, arrêté de 2022.

dr ballandras julie (cd971) — Mon, 28 Apr 2025 19:42:28 +0000

ZONAGE ARS, arrêté de 2022. dr ballandras … lun 28/04/2025 - 21:42

A consulter sur https://www.guadeloupe.paps.sante.fr/zonage-medecin?rubrique=13722&parent=13722 ; l’arrêté ARS du 16 novembre 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins pour la profession de médecin place un certain nombre de communes et de quartiers de politique de la ville de la Guadeloupe en zone déficitaire et donc éligible (sous condition) à des aides à l’installation.

Les villes de Pointe à Pitre (à l'exception de certains quartiers) et Baie Mahault sont exclues des zones prioritaires.

N° unique: 0800 288 038

dr ballandras julie (cd971) — Sun, 27 Apr 2025 16:05:32 +0000

N° unique: 0800 288 038 dr ballandras … dim 27/04/2025 - 18:05

0800 288 038, est le numéro unique, écoute et entraide, pour accompagner les soignants en difficulté.

Gratuit et anonyme, 24h/24. Mis en place par le CNOM et l’Association d’aide professionnelle aux médecins et aux soignants (AAPms).